Informations légales et conditions de services chez French Host.

Dernière mise à jour:

Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation

Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation peuvent être complétées par des conditions particulières.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont régies par la loi française.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent le cadre dans lequel French Host fournit au client le service auquel le client a souscrit.
La souscription du client à une des offres proposées par French Host implique la pleine compréhension et acceptation par le client des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Aucune tolérance de la part de French Host dans l’exécution des présentes conditions générales de vente et d’utilisation ne pourra être interprétée comme valant renonciation au terme des présentes ou des conditions particulières applicables.

Article 2 : Conditions d'inscription
Le client déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir pleine capacité juridique pour éviter toute suspension, si des informations nous paraissent fausses ou incorrectes nous n'hésiterons pas à suspendre le compte et services sans aucun préavis.
Une personne est titulaire d’un compte chez French Host lorsqu’elle a rempli correctement le formulaire d’inscription de compte et qu’elle a lu et approuvé les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
French Host se réserve le droit de procéder à des vérifications d’identités à n’importe quel moment en demandant des documents administratifs (Justificatif de domicile, facture, pièce d’identité…).
Suite à la création du compte du client, celui-ci reçoit un courrier électronique accusant réception de l’ouverture de son compte contenant les informations nécessaires à la connexion à son compte.
Nous interdisons aussi la création de double compte, sous peine de suspension immédiate des comptes sans aucun préavis (services actifs compris).
Tout compte inactif de plus de 12 mois et sans services/domaines actifs, le compte est définitivement supprimé, même si celui-ci possède un solde client.

Article 3 : Droit de rétractation
En cas d’incident, French Host gère uniquement les problèmes techniques liés à l’installation de base du service. En aucun cas, French Host ne peut gérer les problèmes liés à l’exploitation ou à la gestion du service. De plus, French Host ne peut être responsable pour toutes les erreurs survenues à la suite d’une mauvaise utilisation du service par le client.

  1. . Le client bénéficie d'un droit de rétractation. Il peut exercer ce droit sans payer de pénalités, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du paiement de la commande.
  2. . Le client doit exercer ce droit de rétractation avant l'expiration de délai précité en adressant par courrier recommandé avec accusé de réception à French Host - 84400 Rustrel, 1152 Route d'Apt
French Host se réserve le droit de refuser le droit de remboursement si nous estimons que le motif est non recevable.

Article 4 : Mot de passe
Le client est le seul responsable de l’utilisation de son mot de passe et s’engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer.
Nous ne sommes en aucun cas responsable de la perte du mot de passe et de piratage du compte

Article 5 : Remboursement
À partir du moment où le service a été fourni, il faudra contacter le support avec un motif valable pour pouvoir avoir un remboursement.
En cas de remboursement, le moyen de paiement que vous avez utilisé sera utilisé pour vous rembourser.
Les noms de domaines sont ni échangeable ni remboursables. Le service client refuse ainsi le droit de rétractation sur les noms de domaines
Le Client peut exiger la suppression de sa carte bancaire de l'espace client sur simple demande via notre support.
Aucun remboursement ne sera accordé si le service a été utilisé, pour mauvaise utilisation du produit, souci externe à French Host ou suite à la suspension du produit par l’équipe de French Host.
Il appartient au client d'anticiper la résiliation d'un service pour le quel le mode de renouvellement automatique est activé. Dans le cas inverse et en cas de renouvellement automatique, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement. Tout solde client sous forme de crédit n'est pas remboursable

Article 6 : Disponibilité des services
Le client déclare et garantit qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d’internet, et notamment que les transmissions de données et d’informations sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative. Celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l’accès ou le rendent impossible à certaines périodes.
French Host s’efforce dans la mesure du possible de maintenir tous ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.
French Host peut donc interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques.
French Host n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le client ou tout tiers.
Les clients de French Host peuvent consulter le Status
French Host se réserve le droit d’interrompre un service, notamment si le service en question constitue un danger pour le maintien de sa plateforme.
French Host exclut toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d’adéquation du site French Host à un usage particulier.
French Host se réserve le droit de bloquer une personne de toute l’infrastructure en cas de DDoS, pour une durée illimitée.
French Host ne garantit pas que l’utilisation ou le résultat de l’utilisation des éléments disponibles par l’intermédiaire de French Host ou de sites tiers sera correct, précis, opportun, fiable ou d’une quelconque qualité.
En aucun cas French Host ne sera tenu pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration liée à des données. Toute information ou conseil fourni par French Host ne pourra être interprétés comme une quelconque garantie.
French Host met en place un service de sauvegarde. Cependant le client s’engage de son côté à faire ses propres sauvegardes. French Host n’est en aucun cas obligé de mettre à la disposition du client les sauvegardes.
En cas d’attaque DDoS grâce aux services mis à disposition par French Host, celui-ci se réserve le droit de clôturer l’accès aux services utilisés définitivement et sans préavis.

Article 7 : Contenu hébergé
French Host n’est en aucun cas responsable des fichiers hébergés sur ses serveurs, seul le client étant responsable.
En cas de violations de copyright, A French Host se réserve le droit de modifier ou de supprimer les fichiers qui utilisent du contenu sous copyright.
French Host n’est en aucun cas responsable des failles sur les fichiers hébergés.
French Host se réserve le droit de demander un dédommagement pour tout préjudice subi.
French Host n’accepte pas les sites à caractère pornographique, diffamatoires, contenant des données illicites, documents sous copyright, constituant des menaces ou attentatoires aux bonnes mœurs et à la bonne marche de ses serveurs.

Article 8 : Obligation du client
Le client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services.
French Host ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du client.
Le client s’engage à intervenir sur demande de French Host à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir à French Host de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion.
Le client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de French Host.
En conséquence, le client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre French Host et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du client au titre du présent contrat.
Le client, seul responsable du contenu hébergé, s’engage à assurer à ses frais la défense de French Host dans le cas où cette dernière ferait l’objet d’une action en revendication, relative aux données, informations, messages…, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d’avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.
Le client s’engage à mettre en place les moyens de sauvegarde nécessaires à la pérennité de son activité.
Le client s’engage à respecter les personnes qui travaillent chez French Host, du plus bas au plus haut poste. En cas de non-respect de l’équipe, le client sera interdit du support et ne pourra plus bénéficier d’aide de la part de French Host. Le client s’expose à la suspension de ces services sans préavis.
Le client s’engage à ne pas se servir des fonctionnalités du service pour envoyer des messages en grand nombre (spam), à des personnes qui ne désirent pas en recevoir ou à des adresses erronées. A ce titre, French Host se réserve le droit de mettre en place sur le service concerné des outils logiciels empêchant ces pratiques.

Article 9 : Livraison
French Host s’engage à livrer les services commandés dans un délai maximum de 14 jours ouvrés. Si ce délai est dépassé, le client doit contacter le supporte pour toutes les erreurs survenues à la suite d’une mauvaise utilisation du service par le client.

Article 10 : Modifications de services
Il est rappelé que French Host peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses services à tout moment et cela sans préavis pour n’importe quelle raison.

Article 11 : Paiements et litiges
Avant d’ouvrir un litige auprès de la société de paiement, le client s’engage à contacter French Host par courrier électronique à l’adresse suivante: [email protected]..
Le client pourra ouvrir un litige si aucune réponse n’est donnée dans un délai de 30 jours ouvrés..
En cas de litige, French Host se réserve le droit de couper l’intégralité des services du client sans préavis. De plus, si ce litige ne mène à rien l’accès du/des services restera restreint(s) et ne pourra pas être remis en service..
En cas de litige PayPal depuis une banque, French Host se réserve le droit de retranscrire les frais de dossiers de la banque au client (16 euros par transactions). French Host se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement. Les frais de recouvrement seront à la charge du client..

Article 11.1 : Retards de paiements et impayés
De même, en cas de retard de paiement lié à une prestation d'hébergement, French Host sera en droit de suspendre sans délai le dit hébergement du Client.
Si la mise en demeure du Client reste sans effet, French Host pourra céder à tout moment sa créance à une compagnie d'affacturage dans quel cas le paiement devra intervenir au bénéfice du compte mentionné sur la facture établie par cette dernière. Dans ce cas, French Host facturera au Client la somme forfaitaire de 50€ au titre des frais administratifs engagés à fin de recouvrement.
Par principe, le Client paye les biens ou prestations à la commande. Par exception, les redevances mensuelles visées dans les tarifs sont payables selon le « Pack » choisi.

Article 13 : Modification du contrat
En cas de non-respect des présentes conditions, French Host se réserve le droit de suspendre l’accès du client à son compte en le résiliant définitivement. Le compte du client se trouvant ainsi automatiquement résilié de plein droit sans délai et sans aucune formalité, sans préjudice de tous dommages et intérêts pour French Host. Si le contrat contient la conception d'un site web, alors celui-ci pourra être supprimé par French Host uniquement en cas de non-paiement des factures lié à ce service. French Host se réserve le droit de mettre fin immédiatement au service fourni notamment si le comportement du client est incompatible avec les termes des conditions générales.
Le client s’engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation. Il tiendra French Host indemnisé à tout moment à première demande contre toute action, procédure, plainte, demande, frais d’avocats, d’expertise, frais fiscaux, sommes jugées, dommages et intérêts quelle que soit leur origine, directe ou indirecte, et toutes avances effectuées, liés au non-respect par le client de l’un quelconque des engagements définis aux présentes et/ou à l’utilisation des services.

Article 14 : Support et réclamation
Pour toute question, le client peut contacter French Host par tous les moyens de supports mis en place, à savoir le support tickets (depuis l’espace client), par mail [email protected].

Article 15 : Prix et facturation
Tout les prix indiqués sur le site https://www.frenchost.fr sont Toutes Taxes Comprises.
Dès que le client a commandé un hébergement ou tout autres services sur le site https://www.frenchost.fr, le client à une facture à sa disposition.
Si le client commande sur le site https://www.frenchost.fr et que le client n'a payé au bout de 48h French Host se réserve le droit d'ajouter des frais de retard ainsi que le(s) service(s) suspendu(s).

Politiques et mentions légales

l'Association French Host a été crée en 2024 pour vous proposer des services d'hébergement de qualité à prix reduit.

RNA : W841007473
SIREN : 930008024
SIRET : 93000802400018

Siège social: 1152 Route d'Apt
Responsable de la publication: Saïan Mendy Bourekba
Site internet hébérgé par: Adkynet

Moyens de paiements
Nous prenons en charge les différents de moyens de paiement suivants :

  1. . Paypal (Carte de crédit, VISA, MasterCard, ...) - Prélèvement automatique
  2. . Stripe (Carte de crédit, VISA, MasterCard, SEPA, etc...) - Prélèvement automatique

GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
En tout état de cause French Host ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site French Host . L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site French Host l’obligation ou non de fournir ces informations.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site French Host n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, French Host s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que French Host traite des Données Personnelles, French Host prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles French Host les traite.
French Host est susceptible de traiter tout ou partie des données :
Pour permettre la navigation sur le site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé , Adresse IP (Internet Protocol), le mot de passe (hashé)
Pour améliorer la navigation sur le site : Données de connexion et d’utilisation
Pour mener des campagnes de communication (SMS, Mail) : Adresse mail, numéro de téléphone
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site n'a pas fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (www.cnil.fr).

Description des services fournis
Le site https://www.frenchost.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société ainsi que de l’utilisation des services fournis par la société.
French Host s’efforce de fournir sur le site https://www.frenchost.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site https://www.frenchost.fr sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.frenchost.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Propriété intellectuelle et contrefaçons
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